Intervention de Dimitri Houbron

Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II :

C'est le même principe que celui des peines plancher : vous ne laissez pas aux magistrats la possibilité de prononcer une peine d'une durée inférieure. Avis défavorable à l'amendement no 154 , car je suis attaché à la capacité d'appréciation des magistrats.

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