Intervention de Nicole Dubré-Chirat

et . Les articles 13 à 17, que je défends en tant que rapporteure thématique, sont relatifs à l'application à l'étranger de la réserve héréditaire, au renforcement de la lutte contre la polygamie dans le cadre de la délivrance des titres de séjour et du versement des pensions de réversion, à l'interdiction des certificats de virginité et au renforcement de la lutte contre les mariages forcés et frauduleux. Ces articles relèvent du chapitre III, dont l'intitulé a été modifié par la commission spéciale. À la notion de dignité de la personne humaine, plus ambivalente et recouvrant des options philosophiques et idéologiques divergentes – comme l'a mis en évidence le comité de réflexion sur le préambule de la Constitution présidé par Simone Veil en 2008 – , nous avons préféré celles de respect des droits des personnes et d'égalité entre les femmes et les hommes. Il s'agit en effet d'assurer le respect des principes de liberté, d'égalité, de fraternité, de citoyenneté et de laïcité.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la lutte contre la polygamie, la commission a prévu de manière explicite que la situation du conjoint d'un étranger dont le titre de séjour est retiré pour polygamie doit faire l'objet d'un examen individuel. En effet, l'épouse subit la polygamie de son conjoint ; elle ne doit pas en être la victime collatérale. En outre, il m'apparaît essentiel que les associations assurent un accompagnement renforcé des conjointes de ressortissants en état de polygamie, afin de les aider dans leurs démarches d'émancipation.

S'agissant des pensions de réversion, il est indispensable de renégocier l'ensemble des conventions internationales qui autorisent la pension de réversion partagée entre toutes les épouses pour en limiter les exceptions.

Pour ce qui est de l'interdiction des certificats de virginité, la commission a adopté un amendement pénalisant l'entourage d'une jeune fille qui la pousserait à demander un tel certificat. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l'examen de l'article 16 ter, car le groupe La République en marche a déposé un amendement visant à en clarifier la rédaction ainsi que le quantum de la peine. Toutefois, je veux d'ores et déjà vous dire qu'il nous faut veiller à un juste équilibre entre la nécessité de lutter contre ces pratiques coutumières ancestrales, inutiles et indignes, et la protection de ces jeunes femmes contre leur entourage. À cet égard, il revient à nouveau aux associations de jouer un rôle fondamental auprès d'elles pour leur éviter de grandes difficultés.

Enfin, le mariage doit nécessairement reposer sur le consentement libre et éclairé des futurs époux. Cela suppose de renforcer les moyens mis à la disposition des officiers d'état-civil pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'un mariage frauduleux ou forcé. Pour lutter efficacement contre ces mariages, je crois impératif que les officiers d'état-civil bénéficient d'une formation pour les aider à détecter des signes de non-consentement de l'un des époux, et qu'ils disposent d'une trame commune pour conduire l'entretien avec le couple puis avec chacun des futurs époux. Il serait souhaitable que le ministère de la justice et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité élaborent en commun un document support.

En somme, ce chapitre a pour objectif de renforcer la liberté d'expression, la liberté de consentement et la liberté de conscience, l'égalité des droits, la protection des femmes et l'accompagnement pour permettre le choix de vie dans le respect des valeurs de la République.