Intervention de Sacha Houlié

Nous nous sommes interrogés sur l'opportunité d'étendre ce dispositif à toutes les associations. Cette obligation m'apparaît disproportionnée. C'est pourquoi Éric Poulliat et moi-même vous proposerons de donner au préfet le pouvoir d'interroger ponctuellement, en cas de doute sérieux, une association non cultuelle sur l'origine des fonds qu'elle perçoit de l'étranger. L'amendement de Jacques Maire permettra de compléter cet édifice en encadrant la vente d'un lieu de culte à un État étranger, afin là encore de lutter contre les influences étrangères.

Sans attendre, nous nous sommes déjà assurés de donner sa pleine mesure au pouvoir d'opposition accordé à TRACFIN lors d'opérations susceptibles d'être liées à du blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Il est étendu à toutes les opérations de paiement, par chèque et par carte bancaire. Nous avons également travaillé sur la responsabilité des banques et sur la protection de leurs collaborateurs.

L'autre série de mesures concerne la police des cultes et vise à moderniser les dispositions de la loi de 1905 devenues obsolètes et à renforcer les sanctions visant certaines infractions liées aux cultes. Une nouvelle mesure de fermeture administrative des lieux de culte en raison de discours de haine est créée. Elle comble un vide juridique entre les dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, et l'application quelque peu hypocrite de la fermeture des lieux de culte sur le fondement de la législation de l'urbanisme concernant les établissements recevant du public.

D'autre part, à mon initiative, la commission spéciale aura permis de clarifier la police des cultes en alignant, conformément aux préconisations du Conseil d'État, les peines prévues en matière d'appel à la haine et à la discrimination sur celles de la loi de 1881 : un seul régime unique s'appliquera désormais pour que la loi soit intelligible. Les peines complémentaires d'interdiction de paraître, connues dans d'autres domaines, seront elles aussi prononcées de manière plus systématique lorsque les infractions ont été commises en lien avec les cultes.

Enfin, il nous faut admettre que la République est plurielle et que la loi de 1905 s'applique différemment selon les territoires. Nous devons respecter l'héritage de l'histoire. Si le décret de 1911 est destiné à être abrogé, nous pérenniserons le dispositif qui s'applique en Guyane depuis les décrets Mandel, ainsi que les dérogations accordées à l'Alsace-Moselle, aux îles du Pacifique et à Mayotte. La laïcité est une construction historique et ce texte en garantira l'héritage.