Intervention de Laurence Vichnievsky

Le texte dont nous allons débattre est issu de deux constats : la montée, en France, d'un séparatisme islamiste, qui est l'expression d'un projet politico-religieux organisé et théorisé, et l'insuffisance de notre arsenal juridique pour lutter contre un tel projet dans les différentes sphères de la vie sociale. Le Gouvernement a pris le parti de contrer les manifestations de cette entreprise de subversion de nos valeurs républicaines, tout en évitant de stigmatiser la communauté musulmane ; il a choisi de considérer que la neutralité religieuse et la laïcité, si elles sont appliquées avec fermeté mais de manière inclusive, pourront nous prémunir du projet de domination islamiste : il s'agit d'un choix partagé par une large majorité de la représentation nationale. Pour ma part, je suis convaincue que les principales mesures contenues dans le texte dont nous allons débattre, utilement améliorées par la commission spéciale, sont nécessaires ; je souhaite, évidemment, qu'elles soient aussi suffisantes.

Le chapitre Ier, que j'ai l'honneur de rapporter, est consacré au service public : dois-je préciser combien il m'est cher, à moi qui lui ai consacré quarante ans de ma vie professionnelle ?

L'article 1er du projet de loi consacre l'extension législative de l'application des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité aux délégataires de service public. Même s'il s'agit d'une simple transposition de la jurisprudence, il est heureux que ces règles figurent désormais dans la loi. L'article renforce d'ailleurs l'effectivité de ces principes, en garantissant aux personnes publiques des voies de droit leur permettant de s'assurer de leur respect : chacun sait qu'une obligation dont le non-respect n'est pas sanctionné n'a que peu de portée.

À titre personnel, j'ai pourtant un regret : qu'en raison de la position du Conseil d'État, tous ceux qui participent et concourent à l'exécution du service public sans avoir la qualité d'agent public ne soient pas soumis à ces principes.