Intervention de Laurence Vichnievsky

Par ailleurs, avec le soutien de la chancellerie et du ministère de l'intérieur, que je remercie, la commission spéciale a pris l'heureuse initiative de proposer que l'administration et les délégataires de service public puissent eux-mêmes porter plainte lorsque leurs agents ou préposés sont victimes de menaces ou d'intimidation visant à obtenir une exemption ou un traitement différencié de la règle du service public. S'il s'agit d'une exception au principe voulant que nul ne plaide par procureur, c'est surtout un signal fort destiné aux agents du service public, qu'ils soient fonctionnaires ou salariés d'un organisme délégataire. Tous les jours en première ligne, ils ont parfois eu le sentiment d'être seuls face aux agressions dont ils font l'objet : la République est avec eux, elle les défend et les protège.

Enfin, avec le même objectif de protection des personnels de l'éducation nationale, la commission spéciale a créé un délit d'entrave à la fonction d'enseignant, pour contrer ceux qui, dans les classes, s'opposent aux programmes édictés par l'éducation nationale.

En définitive, tout en respectant l'esprit du projet de loi, la commission spéciale en a renforcé le dispositif sur plusieurs points importants.