Intervention de Laurence Vichnievsky

Madame la Contrôleure générale, vous disiez tout à l'heure que le recours à la peine d'emprisonnement était une solution trop souvent adoptée par les magistrats. Nos anciennes professions respectives nous ont appris que, pour qu'un magistrat puisse prononcer une peine alternative, encore faut-il que certaines conditions matérielles soient réunies. Ainsi, beaucoup de condamnations pénales sont prononcées par défaut, en l'absence de l'intéressé même si celui-ci a eu connaissance de la convocation qui lui a été remise. Or, on ne peut pas prononcer de peine d'intérêt général en l'absence du prévenu. Il y a sûrement des magistrats paresseux, comme il y a des gens paresseux dans toutes les professions. Mais, encore une fois, les conditions requises pour prononcer une peine alternative ne sont pas toujours réunies. Un magistrat ne peut décider de la pose d'un bracelet électronique, qui implique des contrôles au domicile de l'intéressé, que s'il dispose de quittances de loyer ou de factures d'électricité du condamné. J'ajoute que les peines de prison, si elles sont inférieures à deux ans, sont aménageables. Elles sont souvent aménagées lorsque le magistrat a la possibilité d'éviter l'incarcération. Elles ne le sont pas lorsque les intéressés ne répondent pas à leur convocation : le problème est le délai qui sépare une condamnation de son exécution. Pourrait-on envisager des dispositions procédurales plus performantes pour que les conditions requises pour prononcer une alternative soient plus faciles à réunir ? D'autre part, ne pourrait-on entourer la juridiction de jugement de services qui lui permettraient de disposer des informations nécessaires pour prononcer ces alternatives ?

Je constate, moi aussi, avec regret, l'inflation de la population carcérale, mais elle s'explique plutôt par les évolutions de notre société que par l'attitude de la magistrature. C'est donc un débat qui nous dépasse.

Enfin, les alternatives à l'incarcération soulèvent d'autres problèmes pratiques. Il n'y a notamment pas suffisamment de services qui proposent des travaux d'intérêt général. L'État est donc le premier mauvais élève.