Je suis saisi de cinq amendements, nos 13 , 22 , 24 , 31 et 21 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 22 et 24 sont identiques.
Sur l'amendement no 13 ainsi que sur les amendements identiques nos 22 et 24 , je suis saisi par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 13 .