Intervention de Jean-Christophe Lagarde

… à prolonger une situation exceptionnelle. Je ne parle pas de la situation sanitaire mais de l'encadrement légal de ce que nous pouvons faire – il s'agit par exemple, avec cet article, de prolonger la possibilité de collecter des données à caractère personnel. Nous ne comprenons pas comment il est possible, au bout de presque un an, qu'un dispositif stable, équilibré, qui ne soit plus d'exception et qui donc doit relever du droit commun, un dispositif qui permette un meilleur contrôle parlementaire, n'ait pas encore été présenté par le Gouvernement.

Évidemment, si de nouveaux variants du covid-19 apparaissent au cours de l'année, l'utilisation du fichier qu'on veut prolonger jusqu'au 31 décembre 2021, le sera dès lors jusqu'au 31 décembre 2022. Mais il va bien falloir qu'à un moment donné le Gouvernement et la majorité acceptent de respecter le contrat passé en mars dernier selon lequel nous donnions au Gouvernement les pouvoirs nécessaires à son action tout en instaurant un état d'urgence sanitaire équilibré, stable, respectant le droit de la République.

C'est cette gêne que, d'une façon générale, nous éprouvons vis-à-vis du projet de loi en général et de cet article en particulier. Il n'y a pas lieu de vous refuser les moyens de combattre l'épidémie, il y a lieu de vous demander un État de droit normal pour la combattre dans des conditions normales et équilibrées. Il y a lieu, enfin, d'obtenir que le Parlement ait son mot à dire.