Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 2 février 2021 à 21h00
Prorogation de l'État d'urgence sanitaire — Article 4 ter
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Contrairement à ce que vous affirmez, la majorité des associations d'élus ne demandent pas ce nouveau report puisque, je vous le rappelle, l'ordonnance du 1er avril avait déjà prévu un report de trois mois. Le Gouvernement est par ailleurs saisi de cette question et la suit avec attention. Dans tous les cas, conformément à la position précédemment exprimée par l'Assemblée nationale, je reste défavorable à vos amendements.
