Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 2 février 2021 à 21h00
Prorogation de l'État d'urgence sanitaire — Article 4 ter
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai proposé en commission des lois de reprendre deux des trois articles additionnels adoptés par le Sénat ; nous ne balayons donc pas tout d'un revers de main, nous sommes capables d'adopter certaines choses. Avis défavorable.
