Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 2 février 2021 à 21h00
Prorogation de l'État d'urgence sanitaire — Article 4 quater
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ayant moi-même déposé cet amendement de clarification, j'émets bien entendu un avis favorable. Il s'agit de préciser que le délai pour s'opposer au transfert de compétence court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
