Intervention de Laurianne Rossi

L'article 1er tend à inscrire dans la loi le principe selon lequel les organismes de droit public ou privé chargés de l'exécution d'un service public seront désormais soumis aux principes d'égalité, de laïcité et de neutralité. L'article me semble nécessaire, indispensable, et nous le soutenons avec force.

Il imposera aux titulaires des contrats de commande publique ayant également pour objet l'exécution d'un service public de veiller au respect de ces principes fondamentaux pour notre République, parce que l'activité de service public commande l'application du principe de neutralité, conformément à notre cadre constitutionnel, maintes fois rappelé par le Conseil constitutionnel. Ainsi, le principe de neutralité s'appliquera strictement aux agents du service public et à ses délégataires. Évidemment, les usagers n'y sont pas soumis. Nous laissons également de côté la troisième catégorie, celle des collaborateurs occasionnels du service public, catégorie non homogène, comme l'a rappelé le Conseil d'État en 2013.

Je me félicite également que la commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi ait adopté mon amendement ajoutant que les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés, en tant qu'ils participent à une mission de service public, se doivent eux aussi de respecter les obligations et les principes fondamentaux auxquels sont soumis les titulaires de contrats de la commande publique. Quel que soit leur mode de gestion, tous les services publics seront ainsi concernés par l'article 1er, lequel vient parfaire le régime de neutralité et de laïcité qui leur est applicable.

Dans un avis, le Conseil d'État invitait le législateur à mieux préciser la nature des mesures à prendre par les organismes visés afin que ceux-ci s'acquittent correctement de leurs obligations. C'est l'objet d'un amendement que je dépose avec plusieurs des collègues de mon groupe. Car, outre qu'ils doivent respecter les principes fondamentaux de notre République, et notamment du principe de neutralité que l'article 1er vise à leur imposer, il est aussi de leur responsabilité de sanctionner les manquements à ces principes, et je crois qu'il faudra préciser l'article en ce sens.