Intervention de Constance Le Grip

L'article 1er inscrit utilement dans la loi la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en vertu de laquelle « les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé ». Fort bien : l'article 1er, les députés Les Républicains y souscrivent bien volontiers, et nous souhaitons même très modestement tenter d'en améliorer la rédaction.

Il apparaît, en effet, qu'il y a lieu de compléter et de préciser, par l'amendement que M. Larrivé et moi-même avons déposé, les tenants et aboutissants de l'article, dont la formulation actuelle, moins rigoureuse et plus sujette à interprétation, risque paradoxalement d'être vue comme de nature à restreindre la portée de la jurisprudence. Je pense en particulier aux mots : « la loi et le règlement confie directement », etc. Que se passe-t-il lorsque la mission de service public est confiée par contrat, dans le cas d'une délégation ? Ou lorsqu'un organisme est reconnu comme exerçant une mission de service public qui lui a été confiée par l'administration ? Dans les deux cas, il peut y avoir une mauvaise interprétation.