Intervention de Fabien Di Filippo

Je défends ici l'excellent amendement de mon collègue Éric Ciotti, lequel vise à élargir le champ d'application de l'article 1er afin de ne pas concerner seulement les services publics eux-mêmes ou ceux qui concourent à une mission de service public par le biais d'un contrat ou d'une délégation, mais aussi ceux qui concourent, en dehors de tout contrat, à une mission de service public – une situation fréquente dans la vie quotidienne. Il est important que le champ de l'article s'applique à l'ensemble des missions de service public.