Intervention de Laurence Vichnievsky

Ces amendements posent d'entrée de jeu le problème du champ d'application de l'article 1er, dont la lecture, il est vrai, n'est pas toujours aisée. Cela tient à la conception que nous avons en France du service public, une notion très difficile à définir.

Il a fallu déterminer le champ d'application au service public des principes de neutralité et de laïcité dès cet article, étant admis par tous que ce champ ne pouvait se restreindre aux seules personnes de droit public. Le choix fait dans ce projet de loi d'une double entrée, par la loi ou le règlement d'une part, par le contrat de la commande publique d'autre part, a laissé, c'est vrai, hors du champ d'application des dispositions de l'article 1er des cas d'exécution du service public par un organisme privé.

Vos amendements, mes chers collègues, auraient le mérite de permettre à l'article 1er de couvrir tous les contrats et tout le champ du service public dégagés par la jurisprudence. Cette solution m'avait séduite en commission spéciale et il est vrai que j'avais soutenu, au moins partiellement, certains d'entre eux.

Mais cette rédaction rencontre des obstacles. D'une part, elle risque d'imposer l'observation des principes de neutralité et de laïcité aux établissements d'enseignement confessionnel et aux ESPIC – établissements de santé privés d'intérêt collectif – , qui en sont légitimement exonérés.