Intervention de Laurence Vichnievsky

D'autre part, la jurisprudence de l'arrêt APREI du Conseil d'État du 22 février 2007, à laquelle vous avez fait référence, relative au faisceau d'indices, correspond à un cas d'espèce complexe, très particulier. À mon sens, votre proposition n'apporterait ainsi aucune clarification quant au champ du principe.

Enfin, en incluant les contrats au sens large parmi les modalités de délégation du service public, vous risquez d'étendre le champ d'application de l'article 1er au-delà de celui retenu par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Depuis nos débats en commission spéciale, je me suis donc laissée convaincre qu'il était vain de vouloir étendre le domaine d'application des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité au-delà de ce qui est prévu dans le projet de loi. Sans doute ces dispositions ne couvrent-elles pas de manière exhaustive toutes les entités susceptibles d'être soumises au respect de ces principes ; mais elles posent une règle générale, qu'il reviendra ensuite à la jurisprudence d'appliquer à différentes situations concrètes.

Vous me ferez observer que la commission spéciale a prévu d'étendre les dispositions de l'article 1er au service de transport à la personne. Certes. Peut-être élargirons-nous aussi le dispositif aux sociétés anonymes HLM, mais je crois qu'il est sage de s'en tenir là. J'ajoute que les organismes privés ou publics qui se trouvent hors du champ d'application de l'article 1er ne sont pas pour autant exonérés du respect des principes de laïcité et de neutralité, qui s'appliquent à eux en raison de leur participation à l'exécution du service public, conformément à la jurisprudence qui continuera à s'appliquer.

Pardonnez-moi d'avoir été un peu longue, c'est que j'essaye de faire preuve de pédagogie – j'en ai moi-même eu besoin pendant un bon moment sur ces questions. J'émets donc un avis défavorable sur ces cinq amendements.