Intervention de Laurence Vichnievsky

Cet amendement est déjà satisfait par l'alinéa 2 de l'article 1er, qui prévoit que l'organisme auquel l'exécution d'une mission de service public a été confiée veille à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou partie, l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.

Il me semble également satisfait par les dispositions du II de l'article 1er, d'autant que le rapporteur général et moi-même vous présenterons tout à l'heure un amendement qui vise à préciser les relations avec les sous-traitants. Avis défavorable.