Intervention de Éric Coquerel

Le texte initial ne faisait référence qu'aux opinions religieuses ; on y a ajouté en commission les opinions politiques. Selon nous, cela pose problème dans la mesure où une jurisprudence du Conseil d'État de 1950 inclut la question de la neutralité politique pour un fonctionnaire pendant son temps de travail, lorsqu'il est en contact avec des usagers. La jurisprudence a été renforcée par la loi de 1983 qui traite des droits et obligations des fonctionnaires, et modifiée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Celle-ci prévoit qu'ils sont tenus à l'obligation de neutralité, y compris religieuse, dans l'exercice de leurs fonctions. Ces articles de loi font bien référence à la jurisprudence de 1950. L'article 1er vise à faire en sorte que les principes de neutralité déjà en cours s'appliquent aux organismes de droit privé chargés de l'exécution de la mission de service public. Pourquoi a-t-on besoin de repréciser quelque chose qui figure déjà dans le droit ?

On observe déjà une dérive inquiétante dans l'extension de cette jurisprudence vis-à-vis de fonctionnaires lorsqu'ils affirment des opinions politiques en dehors de l'exercice de leur métier ; des enseignants ont récemment eu des problèmes en ce sens. Nous ne souhaitons pas que la précision inutile figurant dans l'article 1er renforce ces dérives, constatées depuis quelque temps. Nous nous opposons donc à cet ajout.