Intervention de Laurence Vichnievsky

Je souhaite rappeler la position développée par le Conseil d'État dans une étude du 19 décembre 2013 menée à la demande du Défenseur des droits, sur laquelle nous reviendrons sans doute de façon plus détaillée après l'article 1er. Dans sa position, qu'il voulait descriptive et non normative – il y a une différence – , il a retenu qu'entre l'agent public et l'usager, la loi et la jurisprudence n'avaient pas identifié de troisième catégorie de collaborateurs ou de participants au service public qui serait soumise, en tant que telle, à l'exigence de neutralité religieuse. Or vous ne vous bornez pas à transposer cette étude dans la loi : alors que le Conseil d'État n'identifiait pas de catégorie de collaborateurs ou participants occasionnels, vos amendements en identifient bel et bien une, pour préciser ensuite qu'elle doit être exclue de l'obligation de respecter le principe de neutralité.

J'ajoute que le Conseil d'État avait précisé que, s'agissant de ces collaborateurs assimilés aux usagers, des restrictions à la liberté de manifester des opinions religieuses pouvaient résulter soit de textes particuliers, soit de considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service. Les amendements déposés ne prévoient même pas de telles restrictions. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.