Intervention de Laurence Vichnievsky

L'article 1er n'a pas pour objet de prévoir des sanctions, mais d'inscrire dans la loi un principe affirmé par le Conseil d'État et la Cour de cassation : le fait que le service public soit confié à une personne privée ne change pas la nature des obligations inhérentes à l'exécution du service public.

Une fois encore – la répétition a des vertus pédagogiques… – , l'objet de cet article est également de renforcer les moyens mis à la disposition de l'autorité administrative pour contrôler les obligations qui en découlent. L'enjeu n'est nullement de prévoir des sanctions, dont la définition est renvoyée par l'alinéa 4 de l'article 1er à un décret en Conseil d'État. Avis défavorable.