Intervention de Jennifer De Temmerman

J'ai entendu vos arguments, madame la rapporteure, mais ce texte se contente-t-il de faire de l'affichage, ou se veut-il opérationnel ? Les dispositifs de sanction doivent être inscrits dans la loi : tel est l'objet de mon amendement. Notre rôle, en tant que législateur, est bien de définir les modalités de sanction ; nous ne pouvons pas confier sans cesse notre travail à d'autres.