Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du mercredi 3 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 1er
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre 1er du titre Ier :Ces amendements qui visent successivement les transports ferroviaires, aériens, maritimes et routiers me semblent inopportuns car ils ne précisent pas que ces obligations s'appliquent seulement s'ils participent à l'exécution du service public. Avis défavorable.
