Intervention de Laurence Vichnievsky

Cet amendement est le seul, dans la liste des amendements à l'article 1er, à poser la question du domaine d'application du principe de neutralité à partir des personnes physiques assujetties et non, comme le fait le projet de loi, à partir des entités, organismes de droit public ou de droit privé, titulaires du contrat de la commande publique, qui participent à l'exécution du service public. En ce sens, il fait débat. Malheureusement, sa rédaction m'empêche de le prendre en considération. Évidemment, les autorités diplomatiques des puissances étrangères n'ont rien à voir avec les principes qui gouvernent notre service public ; et ce n'est pas la mission du service public qui est ou non bénévole, mais la participation à cette mission de la personne concernée.

Pour toutes ces raisons qui ne tiennent pas pour l'essentiel au fond que nous aborderons ultérieurement, la commission a émis un avis défavorable.