Intervention de Coralie Dubost

L'amendement n° 1892 est un amendement de précision qui s'inscrit dans le sens de l'article 1er. Il suit les recommandations du Conseil d'État quant à l'amélioration de la précision du champ d'application des contrats de la commande publique. Il propose de signifier très spécifiquement, pour éviter toute question de constitutionnalité sur la liberté contractuelle des opérateurs économiques, des acheteurs et des autorités concédantes, de le confier strictement à l'exécution du service public de droit privé pour ceux dont c'est un objet même, et donc, par ricochet, d'en exclure ceux pour lesquels les marchés publics de travaux de fourniture de services ne servent qu'à la réalisation des missions de service public mais n'ont pas pour objet même la mission de service public.

L'amendement no 1893 est un amendement de repli. Il propose, par souci de précision, de reprendre la formulation utilisée à l'alinéa 1 de l'article 1er, en l'occurrence le verbe « confier », ce qui clarifie la situation et va, me semble-t-il dans le sens de l'objectif que M. le ministre nous rappelle depuis le début de la discussion de ce texte.

Je tiens à remercier la faculté de droit de Montpellier, notamment les étudiants du magistère de droit public, qui ont participé à l'écriture de ces amendements.