Intervention de Gérald Darmanin

Je voudrais dire à Mme Dubost et à ceux qui l'ont aidée à rédiger ces amendements qu'il ne semble pas souhaitable d'introduire les dispositions que vous proposez dans le projet de loi car, outre les raisons exposées par Mme la rapporteure, préciser les choses fragiliserait le dispositif que nous souhaitons mettre en place.

J'en profite pour dire à Mme Sonia Krimi, qui s'est exprimée dans la discussion générale et sur l'article 1er que, bien évidemment, il ne s'agit pas d'étendre les principes de neutralité à l'intégralité des sociétés qui travaillent avec le service public, mais seulement à celles qui concourent au service public.

Mme Krimi a cité le cas des femmes de ménage dans les trains ; j'évoquerai celles qui, à sept heures, six heures, voire cinq heures du matin, lavent les escaliers ou l'entrée d'une mairie. Elles ont un métier fort pénible et fort utile, mais elles ne concourent pas directement à une mission de service public en tant que telle. Ce texte ne s'appliquera pas aux sociétés, sélectionnées après un appel d'offres, qui les emploient, quand bien même ce service aurait pu être assuré en régie directe par les employés municipaux. Il s'appliquera en revanche à tout ce qui concourt directement au service public. Ainsi, dans le cas d'une délégation de service public, si, par exemple, une mairie « privatise », au sens de gauche du terme, son accueil, les agents d'accueil devraient être attentifs à la neutralité.

Il y a donc une distinction à opérer et, comme Mme la rapporteure l'a rappelé, c'est au juge administratif qu'il revient de distinguer entre ce qui relève d'une mission de service public et ce qui n'en relève pas, ce qui est assez compliqué. Comme vous le savez, on débat depuis très longtemps, notamment au Conseil d'État, des éléments qui définissent la mission de service public. Est-ce la composition d'un conseil d'administration selon que l'État ou les collectivités locales y sont plus ou moins représentés ? Est-ce une question de financement ou de prérogatives de puissance publique ? Cela amène à se fonder sur un « faisceau d'indices ».

C'est pourquoi je pense qu'il faut s'en tenir au principe général évoqué par la rapporteure. Je donne un avis défavorable aux deux amendements.