Intervention de Laurence Vichnievsky

Cet amendement a pour objectif d'étendre l'obligation de communication des sous-contrats aux concessions et de distinguer les sous-contrats conclus pour l'exécution du service public de ceux qui font effectivement participer le sous-contractant au service public.

La commission spéciale avait adopté un amendement du groupe Dem prévoyant la communication des différents contrats de sous-traitance au titulaire du contrat mais je crois que par son imprécision cet amendement laissait un certain nombre de situations en dehors de son champ d'application.

Le champ d'application du régime de la sous-traitance est limité aux marchés de travaux, de services ou de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation. Or l'article 1er du projet de loi porte à la fois sur les concessions, dans lesquelles la notion de sous-traitance est absente, et sur les marchés sans distinction. Aussi convient-il d'étendre l'obligation de communication des sous-contrats aux concessions.

Par ailleurs, il convient de distinguer les sous-contrats conclus pour l'exécution du service public de ceux qui font effectivement participer le sous-contractant au service public. En effet un contrat peut avoir été conclu par l'entreprise principale dans l'objectif d'accomplir la mission de service public qui lui a été confiée, sans pour autant que ce contrat fasse participer directement le sous-contractant à l'exécution de ce service public.

Cette précision répond également aux préoccupations exprimées tout à l'heure par ma collègue Coralie Dubost en défense de ses amendements.