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Intervention de Jennifer De Temmerman

Séance en hémicycle du mercredi 3 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJennifer De Temmerman :

Il vise à appliquer les dispositifs contenus dans l'article aux missions de service public lorsqu'elles sont exercées dans le cadre d'un contrat de droit privé.

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