Intervention de Emmanuelle Anthoine

L'alinéa 9 prévoit que l'obligation de mise en conformité ne s'applique pas aux contrats dont le terme intervient dans les trente-six mois suivant la date de publication de la loi. Cet amendement, dont M. Éric Ciotti est le premier signataire, vise à la rendre immédiatement applicable, pour l'ensemble des contrats, étant donné l'importance que revêt l'obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public.