Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du mercredi 3 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 1er
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre 1er du titre Ier :Défavorable. L'obligation de mise en conformité ne doit pas s'appliquer aux contrats dont le terme interviendra dans les trente-six mois suivant la publication de la loi, car il faut que les obligations nouvelles pesant sur les contrats en cours demeurent proportionnées aux objectifs.
