Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du mercredi 3 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 1er
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre 1er du titre Ier :En effet, nous avons eu cette discussion en commission spéciale. Il n'est pas nécessaire d'exclure explicitement les établissements d'enseignement privé sous contrat et hors contrat du champ d'application de l'article 1er parce que cette exclusion résulte de facto du principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui consacre la liberté de l'enseignement, et de l'article L. 442-1 du code de l'éducation qui dispose que « l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès. »
Enfin, la rédaction même de l'article 1er du projet de loi exclut les cas où la délégation de service public est confiée par un contrat à l'exception de ceux qui relèvent de la commande publique…
