Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du mercredi 3 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 1er
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre 1er du titre Ier :En l'occurrence, ma réponse est presque achevée – à moins que je ne relise le texte de l'article 1er : encore une fois, il exclut les cas où la délégation est confiée par contrat, sauf commande publique. Soyez donc rassurés. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
