Intervention de Gérald Darmanin

En effet, rassurez-vous, monsieur Ravier : les écoles sous contrat et les ESPIC, les établissements de santé privés d'intérêt collectif, ne sont pas concernés par l'article 1er, comme nous l'avons précisé en commission.

Alors que les députés s'apprêtent à se prononcer sur l'article 1er, je tiens à leur dire toute son importance puisqu'il consiste à imposer la neutralité du service public aux délégataires de service public, c'est-à-dire à des centaines de milliers de personnes qui, dans les transports en commun, dans les piscines, en vertu de délégations de service public, dans les marchés sur les places de nos villes et de nos villages, travaillent au nom du service public tout en étant salariés d'une entreprise. J'insiste : cette disposition très forte vise à étendre, en lien avec la jurisprudence et parfois au-delà, le principe de neutralité aux services publics délégués. C'est un nouveau devoir qui s'imposera à toutes les personnes concernées dans chaque collectivité locale, étant entendu que les écoles sous contrat et les ESPIC n'y sont naturellement pas soumis, comme l'indique l'étude d'impact qui vous a été transmise.