Intervention de Olivier Véran

Monsieur le Défenseur des droits, vous avez interpellé, avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le rapporteur général que je suis. Vous avez fait au moins douze propositions d'ordre législatif ; en particulier, vous avez souligné l'importance d'établir une distinction claire entre l'erreur et la fraude intentionnelle, point que nous avons essayé de modifier dans le cadre du PLFSS – vous souhaitez que nous allions plus loin. Je ne reviens pas sur tous les « trous dans la raquette », les failles de notre législation que vous avez identifiées.

Si nous n'avons pas pu retenir toutes vos suggestions dans le PLFSS pour 2018, ce n'est pas par manque d'intérêt, bien au contraire – mais l'article 40 de la Constitution en particulier encadre fortement notre action. Je me réjouis de travailler avec vous au cours des mois à venir afin que nous défendions ensemble des propositions concrètes pour améliorer la protection sociale de nos concitoyens.