Intervention de Gérald Darmanin

Le rapport d'information de M. Diard et de M. Poulliat, qu'il ne faudrait pas oublier, est très important. Comme je vous l'ai déjà dit, monsieur Diard, je suis favorable à l'idée générale de votre amendement. Il est très compliqué, comme vient de le dire le rapporteur général, de définir le délit de parjure – je ne pense pas que nous puissions le faire en quelques instants, vous en conviendrez. On peut toujours y travailler, mais vous voyez bien à quel point cela pose un problème avec le statut des trois versants de la fonction publique. Je ne suis pas sûr, en effet, qu'il faille retenir l'amendement no 822 , mais j'émets un avis favorable au no 1166.

Pour ce qui concerne la commission paritaire, prévue par la loi SILT, elle a été instaurée tardivement. C'est peu dire que, lorsque j'étais ministre de la fonction publique, j'ai essayé avec Olivier Dussopt de pousser à sa création ; les employeurs publics ne se sont pas précipités sur ce point – ni les organisations représentatives du personnel, il faut bien l'avouer. À ma connaissance, elle n'a été saisie que deux fois, par le ministère de l'intérieur en l'occurrence.

Il y a d'abord eu un retard dans la publication des textes, et il faut en attribuer la responsabilité à la fois au Gouvernement et aux consultations, qui ont traîné au sein du Conseil commun de la fonction publique notamment. Ensuite, il faut bien souligner la lourdeur de ce que nous avons mis en place.

J'informe M. Diard et M. Poulliat, que nous aurons à examiner la nouvelle loi SILT, dans quelques semaines. Nous travaillerons ensemble à la simplifier. S'il souhaite défendre des amendements avec son collègue Poulliat, nous les examinerons avec plaisir. Je sais qu'il tire une sorte d'inspiration des débats et auditions qu'il a pu mener, notamment de personnes qui sont en lien direct avec la radicalisation – la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, la DRPP, est particulièrement informée, c'est moins le cas des autres directions de l'administration publique. Nous pourrions réfléchir à une sorte d'automaticité de la saisine de la commission ; tout fait ne mérite pas non plus de passer devant cette commission, mais vous le savez mieux que personne. Je crois pouvoir dire, monsieur Diard, que nous avons bien avancé sur vos propositions. Nous pourrons aller plus loin, s'agissant des fonctionnaires, dans le cadre de la future nouvelle loi SILT.

Il y a un deuxième point sur lequel je voudrais insister : c'est que les personnes soupçonnées de radicalisation sont sorties, si vous me permettez l'expression, des endroits les plus sensibles pour être replacées dans des endroits moins sensibles. C'est d'ailleurs valable également pour d'autres entreprises publiques, comme la RATP : quand quelqu'un est soupçonné d'être radicalisé, sans que ce soit prouvé, on veut l'extraire de l'endroit où il exerce pour le mettre dans un endroit moins sensible. Il y a tout un travail de ressources humaines à mener. Et, vous le savez bien, une personne soupçonnée n'est pas une personne condamnée, d'autant qu'elle peut être soupçonnée à tort, parfois. Il serait donc disproportionné de lui retirer son emploi. Mais il ne faut pas être naïf non plus.

Je vous propose donc de retravailler tous ces sujets en prévision de la loi SILT.