Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du mercredi 3 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Après l'article 1er
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :En 2007, une charte de la laïcité dans les services publics a été édictée par le Premier ministre. Ses dispositions ont été inscrites à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Par ailleurs, l'application des principes de neutralité et de laïcité est détaillée dans la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique, qui présente également les outils de formation, de communication, de conseil et de veille mis à disposition des agents publics pour leur permettre d'exercer leurs fonctions dans le respect de ces obligations. Au vu des dispositifs existants, il ne me paraît pas indispensable d'adopter cet amendement. Avis défavorable.
