Intervention de Laurence Vichnievsky

… parce qu'il semble imposer une idéologie à toute une société, ce qui me paraît difficile. À coup sûr, son contenu est intéressant.

Les amendements de M. Cormier-Bouligeon visent à imposer le principe de neutralité à « toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public ».

La commission spéciale a refusé de soumettre les collaborateurs occasionnels du service public au principe de neutralité, comme le proposaient plusieurs amendements de M. Cormier-Bouligeon, et un de M. Henriet. La commission s'est fondée principalement sur une étude du Conseil d'État que nous avons beaucoup évoquée ; celle-ci avait retenu qu'entre l'agent public et l'usager, la loi et la jurisprudence n'ont pas identifié de troisième catégorie de collaborateurs ou de participants qui serait soumise en tant que telle à l'exigence de neutralité religieuse. À titre personnel, je ne conteste pas l'analyse faite par le Conseil d'État en 2013, mais je n'en tire pas les mêmes conclusions que la commission spéciale. Je serai donc sur ce point d'un avis différent du sien.

J'observe d'abord que le Conseil d'État ne dit pas qu'il ne doit pas y avoir de troisième catégorie, il dit qu'il n'en existe ni dans la loi ni dans la jurisprudence. Rappelons qu'il s'agit d'une étude descriptive de l'état du droit en 2013, et non d'un avis du Conseil d'État. Il ne faut donc pas se méprendre sur la portée de cette étude. En tout état de cause, ce n'est pas au législateur d'appliquer la jurisprudence ; c'est au juge d'appliquer la loi.