Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Madame la ministre, vous nous présentez la fusion des instances représentatives du personnel et leur remplacement par un comité social et économique comme un grand progrès pour le dialogue social. Toutefois les moyens alloués à ce nouveau comité et les modalités de mise à disposition de ses élus ne sont pas satisfaisants. Comment renforcer le dialogue social avec moins de moyens, moins d'heures de délégation et de formation des élus ? Plus encore, le périmètre de consultation et les compétences du comité social et économique, tels que vous les définissez, sont insuffisants.

Le présent amendement vise donc à élargir la consultation du comité social et économique aux décisions pour lesquelles l'employeur était dispensé de cette obligation, comme les offres publiques d'acquisition ou les projets d'accord collectif. Nous ne comprenons pas pourquoi de tels projets, qui concernent directement les salariés, ne seraient pas soumis à la consultation préalable du comité social et économique, si ce n'est pour créer un effet de surprise qui n'a pas grand-chose à voir avec la philosophie du dialogue social.

Notre amendement donne en outre au comité social et économique un droit de veto suspensif sur toutes les décisions sur lesquelles il est consulté. En cela, nous voulons vraiment renforcer la démocratie sociale, puisque nous entendons confier aux salariés de nouvelles responsabilités dans l'encadrement des négociations collectives. Il s'agit notamment d'équilibrer le rapport de force, qui, malgré votre déni, existe au sein des entreprises comme au sein de tout collectif, et de permettre un dialogue social serein et apaisé. N'est-ce pas le but affiché de votre réforme ? Je n'ai donc aucun doute sur le fait que vous serez favorables à notre amendement.