Intervention de Muriel Pénicaud

Pour clarifier, je rappelle que les partenaires sociaux des deux bords nous disaient que le champ des dispositions supplétives, dans la formule initiale, était immense et que, sur cette longue liste de plusieurs pages, certains sujets étaient plus ou moins pertinents pour la BDES de chaque entreprise.

En tout état de cause, le volet supplétif existe. Toutefois, par accord majoritaire, on pourra choisir, pour la BDES, vingt indicateurs plus pertinents sur les cent proposés. Il y aura une seule exception : nous avons écrit que, même si les choix peuvent être affinés par accord majoritaire, les données relatives à l'égalité professionnelle femmes-hommes figurent systématiquement dans la BDES.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.