Intervention de Bénédicte Taurine

Cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'ordonnance qui organisent le contournement des délégués syndicaux dans la négociation des accords d'entreprise.

En effet, seuls les accords d'entreprise négociés en présence de délégués syndicaux peuvent être justes et efficaces. Les représentants du personnel ne sont pas les meilleurs négociateurs pour les salariés car, contrairement aux délégués syndicaux, ils sont liés à une seule entreprise et n'ont pas de rattachement national ou international susceptible de les aider à entretenir un rapport de force nécessaire à un véritable dialogue social.

D'autre part, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 dispose : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Il existe donc, selon nous, un risque d'inconstitutionnalité.