Nous poursuivons l'examen des amendements identiques nos 1192 , 1223 , 1714 et 1774 , qui ont été présentés par leurs auteurs et sur lesquels la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable.
La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV.