Intervention de Laurent Pietraszewski

Séance en hémicycle du mercredi 22 novembre 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Je vais vous expliquer pourquoi, mon cher collègue. Vous souhaitez compléter l'information des représentants du personnel, en précisant que la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également « sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger ». Je suis défavorable à l'idée d'intégrer la question des prix de transfert, qui peut être abordée dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise. En outre, les représentants du personnel peuvent être informés par le biais de la base de données, comme je l'ai déjà expliqué.

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