Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 3
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
La position du Gouvernement est la même, madame la députée : le FIJAIT n'est pas un fichier administratif de renseignement, c'est un fichier judiciaire. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à votre amendement.
