Intervention de Laurent Pietraszewski

La commission a repoussé cet amendement ; j'émets un avis défavorable et je m'en explique.

J'entends toujours la passion et la fougue avec lesquelles vous défendez vos idées et vos convictions, cher collègue Dharréville. Mais, si l'on regarde le fonctionnement de l'entreprise actuellement, l'information et la consultation du CSE, en cas de projet de restructuration de l'entreprise ou de compression des effectifs, est indispensable. Même si vous ne le dites pas, vous savez aussi que, dans certains cas, le comité social et économique devra être consulté en bonne et due forme. Par exemple, dans le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la DIRECCTE – la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – sera destinataire de l'avis du comité et, si ce dernier n'a pas été correctement informé ou consulté, elle pourra refuser d'homologuer le plan proposé par l'employeur. Il existe donc déjà des moyens d'encadrement.

Même si je sais que cela vous fait toujours un peu réagir, je vous redis aussi qu'il y a un principe constitutionnel à respecter : je suis opposé à votre proposition d'instaurer un droit de veto suspensif du comité car, en vertu de sa liberté de gestion, l'employeur doit pouvoir garder la main sur l'ensemble de ses projets.