Intervention de Laurence Vichnievsky

Monsieur Bernalicis, vous avez, en réalité, effectué une présentation globale des amendements déposés par votre groupe à l'article 3. Dans un souci de bonne organisation de nos débats, je répondrai uniquement aux arguments que M. Lagarde et vous-mêmes avez développés en faveur de la suppression de l'inscription automatique au FIJAIT pour les personnes mises en examen.

Je rappelle que le dispositif actuel, qui prévoit une décision expresse du juge d'instruction – ou du tribunal au moment de la condamnation – sera inversé : l'inscription au fichier sera automatique, sauf décision contraire du juge d'instruction ou du tribunal. Un garde-fou existe donc bien. Une telle inversion de la logique d'inscription au FIJAIT vise à optimiser le fonctionnement de ce fichier, dont j'ai exposé les objectifs tout à l'heure, en me référant précisément aux termes de la loi.

J'ajoute que ce régime s'applique aussi à l'inscription des infractions les plus graves dans d'autres fichiers. Je songe notamment au FIJAIS, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – cette dernière catégorie d'infractions y ayant été ajoutée récemment. C'est donc la gravité des infractions en cause qui justifie le recours au régime d'inscription systématique. Il faut également prendre en considération la dangerosité probable des personnes inscrites dans le fichier : c'est l'objet même du FIJAIT que de les identifier et de prévenir le renouvellement des infractions.

Si la mise en examen n'est certes pas une condamnation, elle n'est pas non plus un acte neutre : elle ne peut intervenir que s'il existe des indices graves et concordants laissant penser que la personne mise en cause et présentée au juge d'instruction a pu commettre les infractions qui lui sont reprochées. Une mise en examen peut certes se solder par un non-lieu, …