Intervention de éric Dupond-Moretti

Il faut, me semble-t-il, repréciser les choses : l'inscription dans le FIJAIT devient certes de plein droit. Mais le juge d'instruction, qui décide de la mise en examen s'il existe – c'est la loi – des indices graves et concordants justifiant cette mesure, peut parfaitement ordonner de ne pas procéder à l'inscription au fichier. Cette intervention judiciaire me paraît constituer une garantie largement suffisante. Voilà pourquoi, monsieur Lagarde, je crois devoir vous redire que le Gouvernement est défavorable à ces amendements.