Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 3
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Nous avons déjà débattu de cette question en commission spéciale. Je vous remercie néanmoins de la précision que vous avez apportée, car elle me permet de rassurer nos collègues quant aux inscriptions au FIJAIT de personnes mises en examen : comme le révèle l'étude d'impact, les juges font un usage très circonspect de cette possibilité.
