Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 3

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous le savons tous, M. Ciotti est un député habile. Le FIJAIT est un fichier judiciaire et l'ITF – interdiction du territoire français – est une mesure judiciaire. Les autres mesures sont administratives. Ne confondons pas tout. Comme l'a très justement rappelé Mme la rapporteure, l'application de ces mesures pose parfois, certes, des difficultés mais a-t-on besoin pour autant d'une inflation législative qui a pour but, monsieur le député, de rappeler aux compatriotes qui suivent nos débats que vous êtes le fer de lance en matière d'expulsion des étrangers ? Il n'est pas illégitime que vous vouliez en tirer une forme de bénéfice politique, je l'entends bien, mais tout figure déjà dans les textes existants.

Je veux bien admettre que certains puissent confondre le FIJAIT et une procédure administrative qui, elle, est davantage du ressort du ministère de l'intérieur. Mais de votre part, monsieur Ciotti, je ne peux l'imaginer car vous ne pouvez absolument pas être suspecté de ne pas connaître les règles. Naturellement, comme j'ai déjà eu l'honneur de vous le dire, je suis défavorable à votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.