Intervention de Laurence Vichnievsky

Cosigné par M. le rapporteur général, il répondra, me semble-t-il, à certaines craintes exprimées dans notre assemblée puisqu'il vise à clarifier la rédaction finale de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale en supprimant l'alinéa 10 de l'article 3 du projet de loi.

Seront maintenues en l'état les dispositions relatives aux obligations déclaratives des auteurs d'actes terroristes – condamnés ou mis en examen – , tandis que les auteurs d'apologie du terrorisme ou de provocation au terrorisme – adjonction bienvenue du projet de loi – ainsi que ceux qui reproduisent ou transmettent des données à cette fin ne seront astreints à ces obligations que pour une période plus limitée et seulement en cas de condamnation. Je suis prête à répondre aux éventuelles demandes de précision si je n'ai pas été suffisamment claire.