Intervention de éric Dupond-Moretti

Le Gouvernement est défavorable puisqu'il va proposer, dans l'amendement suivant, de supprimer, lui aussi, l'alinéa 10, mais également d'exclure des mesures de sûreté les auteurs de délits d'apologie d'actes de terrorisme. Cette exclusion se justifie par la prise en compte des niveaux de gravité des infractions qui donnent lieu à une inscription au FIJAIT. Il s'agit de respecter le principe de proportionnalité dans le prononcé des mesures de sûreté.