Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je souhaiterais obtenir quelques précisions. En commission, Mme la rapporteure nous a expliqué que, s'agissant de l'apologie ou de l'incitation au terrorisme, le quantum des peines n'était pas suffisant pour prendre des mesures de sûreté. C'est ce que vous venez de dire d'une certaine façon : vous considérez que ces délits, étant moins graves, donneront lieu à des mesures de sûreté plus courtes.

L'amendement du Gouvernement, que le garde des sceaux a commencé à défendre – nous devons en parler maintenant, puisqu'il tombera si celui de Mme la rapporteure est adopté – , prévoit, si j'ai bien compris, de maintenir les mesures de sûreté pour ceux qui incitent au terrorisme, et non pour ceux qui se rendent coupables d'apologie du terrorisme.

Dans tous les cas, les mesures de sûreté visent à éviter la fuite ou la disparition dans la nature, sur notre territoire, d'individus coupables – il est question ici de personnes condamnées et non pas simplement mises en examen – d'apologie du terrorisme ou d'incitation à commettre des actions violentes de nature terroriste. Il me semble que, dans les deux cas, nous avons besoin de savoir où ces individus se trouvent pour mieux les surveiller. On nous explique très régulièrement, et c'est parfaitement compréhensible, qu'il est difficile de surveiller un individu avec une intensité suffisante, car sa surveillance mobilise un grand nombre de personnes : c'est pourquoi on impose des mesures de sûreté.

Bien sûr, avoir commis un acte terroriste n'est pas la même chose que d'en avoir vanté les mérites ou d'avoir incité à le commettre mais, en matière de sécurité et d'efficacité, il nous semble que maintenir les mesures de sûreté serait utile. C'est pourquoi je voudrais bien comprendre ce qui se joue entre l'amendement de la rapporteure et celui du Gouvernement, pour pouvoir nous exprimer en toute connaissance de cause sur le premier, dont l'adoption, je le répète, ferait tomber le second.